Qu'est-ce qui, devant la loi, justifie l'utilisation d'un traceur GPS sur les véhicules de mes salariés ?
Jacques
Dernière mise à jour il y a 2 ans
Pour qu'un employeur puisse justifier, devant la loi, l'installation d'un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de ses salariés, il doit motiver son utilisation d'une finalité légitime, déterminée et explicite.
Cette utilisation doit rentrer dans l'un des cas suivants :
• Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule. Par exemple : les ambulances dans le cadre de la dématérialisation de la
facturation de l’assurance maladie.
• Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol (par exemple, avec un dispositif inerte activable à distance à compter du signalement du vol).
• Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence.
Par exemple : identifier l’employé le plus proche d’une panne d’ascenseur ou l’ambulance la plus proche d’un accident.
• Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
• Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.
• Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule
définies par l’employeur.
La simple justification de cette finalité ne suffit pour rendre légale l'installation de traceurs GPS sur les véhicules de ses salariés, une procédure stricte doit être respectée.