Mon salarié abuse de l'utilisation de son véhicule professionnel en dehors de son temps de travail
Jacques
Dernière mise à jour il y a 2 ans
Le système de géolocalisation mis en place par l’entreprise ne peut pas être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil, et portées à la connaissance des salariés. Cela implique les données récoltées en dehors du temps du travail. Un cas fait exception.
Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont suffisants pour caractériser un abus et
sa gravité, sans qu’il soit nécessaire de connaître le trajet effectué.