Que dit la loi si je souhaite installer des traceurs GPS sur les véhicules de mes salariés ?
Jacques
Dernière mise à jour il y a 2 ans
Il faut savoir que l'utilisation d'un traceur GPS n'est en rien illégale.
C’est la manière dont il est utilisé qui peut rendre son utilisation frauduleuse, comme par exemple l’utilisation d'un traceur GPS dit espion. Cela sous-entend que la personne suivie par le système de géolocalisation mis en place n’est pas au courant de la présence du traceur GPS. Le fait qu'elle soit suivie à son insu pose problème aux yeux de la loi car le non-respect de la vie privée est ici engagé.
Une procédure stricte pour les entreprises souhaitant équiper les véhicules professionnels
Les entreprises souhaitant équiper les véhicules professionnels de ses salariés sont soumises à une procédure stricte afin d'être en accord avec la légalité :
- L’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel ;
- Il doit informer les salariés par écrit de la mise en place des dispositifs de géolocalisation (cette information peut se faire au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple) ;
- Il doit ensuite informer les représentants du personnel de sa décision en spécifiant les salariés concernés et les informations tirées de la collecte des données ;
- Il doit déclarer son utilisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et motiver son utilisation d'une finalité légitime, déterminée et explicite ;
- S'assurer que les données recueillies soient bien sécurisées ;
- Le dispositif de géolocalisation doit pouvoir se désactiver lorsque le salarié utilise l’appareil ou le véhicule dans le cadre privé (on parle d’un « dispositif non permanent »).
Si la mise en place de ce dispositif se fait dans la légalité, le salarié ne peut s'opposer à son installation.
Si le dispositif de surveillance ne respecte pas en revanche pas cette procédure, il sera inopposable au salarié. En cas d’atteinte à la vie privée des salariés, l’employeur peut être pénalement condamné (un an d’emprisonnement et/ou 45 000€ d’amende pour la personne physique, 225.000 euros maximum d’amende pour la personne morale).
Il est à noter que le système de géolocalisation mis en place par l’entreprise ne peut pas être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil, et portées à la connaissance des salariés.
Retrouvez plus d'informations sur les limites légales de l’utilisation d’un traceur GPS dans cet article.
Vous êtes un professionnel et vous vous demandez comment faire adhérer vos salariés à l'installation de ce dispositif ? Cet article est fait pour vous : https://trakmy.fr/info-pratique-comment-deployer-une-solution-de-geolocalisation-aupres-de-vos-employes/