Puis-je m'opposer à l'installation d'un traceur GPS dans mon véhicule professionnel ?
Jacques
Dernière mise à jour il y a 2 ans
Les employés peuvent s’opposer à l’installation d’un dispositif
de géolocalisation dans leur véhicule professionnel SI ET SEULEMENT SI ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées
Mes droits en tant que salarié
Néanmoins, l'employeur ne peut pas faire tout ce qu'il veut avec ce dispositif. Le salarié dispose de droits :
- Ils doivent être informés de l’installation de ce dispositif.
- Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc).
- Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail.