Que dit la loi si j'installe un traceur GPS sur le véhicule d'une personne sans son consentement ?
Jacques
Dernière mise à jour il y a 2 ans
Il faut savoir que l'utilisation d'un traceur GPS n'est en rien illégale.
C’est la manière dont il est utilisé qui peut rendre son utilisation frauduleuse, comme par exemple l’utilisation d'un traceur GPS dit espion. Cela sous-entend que la personne suivie par le système de géolocalisation mis en place n’est pas au courant de la présence du traceur GPS. Le fait qu'elle soit suivie à son insu pose problème aux yeux de la loi car le non-respect de la vie privée est ici engagé.
Pour pouvoir mettre en place un dispositif espion dans le véhicule d’une personne, vous devez impérativement passer par un juge qui vous donnera ou non l’autorisation pour utiliser ce type de tracker.
Jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis sur le conjoint
Le respect de la vie privée est l'un des plus grands principes du droit français. Cela signifie que chaque être humain bénéfice d’une protection dès lors que l’on viole sa vie privée (que ce soit la surveillance de message privée, l’intrusion dans le domicile, ou encore être pisté et suivi via un traceur GPS). Tout cela est encadré par l’article 9 du Code civil.
Concernant les dangers que cela représente, sachez que l’article L226-1 du Code pénal précise que : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. »
La loi rajoute : « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »
Retrouvez plus d'informations sur les limites légales de l’utilisation d’un traceur GPS dans cet article.